Quand une entreprise rencontre des difficultés, le droit français prévoit des procédures amiables et confidentielles (mandat ad hoc, conciliation) et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires). Le critère qui oriente vers l'une ou l'autre est la cessation des paiements.
Le critère clé : la cessation des paiements
Une entreprise est en cessation des paiements quand elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dès cet instant, le dirigeant dispose de 45 jours pour demander l'ouverture d'une procédure, sauf s'il a demandé une conciliation dans ce délai.
Le mandat ad hoc
- Pour qui : une entreprise en difficulté qui n'est pas en cessation des paiements.
- Comment : à la demande du dirigeant, le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc, souvent pour négocier avec les principaux créanciers.
- Durée : fixée par le président du tribunal lors de la désignation.
- Points forts : confidentiel, souple, le dirigeant garde tous ses pouvoirs.
La conciliation
- Pour qui : une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible, sans cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
- Comment : un conciliateur aide à trouver un accord avec les créanciers et partenaires choisis par le dirigeant.
- Durée : 4 mois au plus, prorogeable d'un mois.
- Issue : un accord constaté (qui reste confidentiel) ou homologué par le tribunal (qui devient public mais produit des effets plus forts).
La sauvegarde
- Pour qui : une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu'elle ne peut surmonter seule.
- Comment : à la demande du dirigeant ; les poursuites des créanciers sont suspendues pendant une période d'observation de 6 mois, renouvelable.
- Issue : un plan de sauvegarde qui peut durer jusqu'à 10 ans.
- À savoir : la procédure est publique ; une variante, la sauvegarde accélérée, prolonge une conciliation en cours.
Le redressement judiciaire
- Pour qui : une entreprise en cessation des paiements dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise.
- Comment : le tribunal ouvre une période d'observation (6 mois, renouvelable, 18 mois au plus) ; un administrateur judiciaire peut assister ou surveiller la direction.
- Issue : un plan de redressement jusqu'à 10 ans, ou la cession de l'entreprise.
- À savoir : si le redressement est manifestement impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
En résumé
| Procédure | Situation de l'entreprise | Confidentielle | Durée |
|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Pas de cessation des paiements | Oui | Fixée par le président du tribunal |
| Conciliation | Pas de cessation, ou depuis moins de 45 jours | Oui (sauf homologation) | 4 mois + 1 |
| Sauvegarde | Pas de cessation, difficultés insurmontables seul | Non | Observation 6 mois renouvelable, plan jusqu'à 10 ans |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements | Non | Observation jusqu'à 18 mois, plan jusqu'à 10 ans |
Quel tribunal ?
Pour une société commerciale, le tribunal de commerce du siège. Depuis 2025, à titre expérimental, douze tribunaux de commerce sont devenus des tribunaux des activités économiques, dont ceux de Nanterre et de Versailles (service-public.fr).
Et le rôle d'un manager de transition ?
Le choix de la procédure relève du dirigeant et de son avocat. Le manager de transition intervient sur le plan opérationnel : prévisionnel de trésorerie, plan de redressement, réorganisation et pilotage au quotidien, aux côtés de l'administrateur judiciaire le cas échéant. Voir notre approche du redressement d'entreprise.
Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un administrateur judiciaire. Sources : CCI France, Bpifrance Création, Légifrance, code de commerce.