Les élus demandent une réunion en dehors du calendrier. Le premier réflexe est parfois de dire non : « ce n'est pas prévu », « ça coûte des heures ». C'est presque toujours une erreur, juridique et humaine. Voici pourquoi.
1. Ce que prévoit le Code du travail
- À partir de 50 salariés, le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres (L2315-28).
- Il est aussi réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets de santé, de sécurité ou de conditions de travail, et après tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves (L2315-27).
- De 11 à 49 salariés, les élus sont reçus, sur leur demande, en cas d'urgence (L2315-21).
2. Ce que risque l'employeur qui refuse
Refuser de réunir le CSE quand la loi le prévoit est une entrave à son fonctionnement régulier, punie d'une amende de 7 500 € (L2317-1). Et si l'employeur ne réunit pas le comité dans les cas prévus, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, à la demande d'au moins la moitié des membres, le convoquer et présider la réunion (L2315-27). La réunion a donc lieu de toute façon, sans vous à la manœuvre.
3. « Mais ça coûte des heures » : le vrai calcul
Le temps passé par les élus aux réunions du comité est payé comme du temps de travail effectif, et il n'est pas déduit de leurs heures de délégation (L2315-11). C'est vrai pour une réunion extraordinaire comme pour une réunion ordinaire : le texte ne fait pas de différence.
Une réunion d'une heure coûte donc une heure de travail par élu présent. Un refus coûte bien plus : un sujet qui revient plus fort, des élus qui se sentent méprisés, une inspection du travail informée, et un climat social qui se dégrade pour des mois. Sans compter le risque pénal.
4. Comment bien recevoir la demande
- Répondre vite, par écrit, avec une date proche.
- Demander l'objet précis pour préparer l'ordre du jour avec le secrétaire, et venir avec les bonnes informations.
- Écouter d'abord : une demande de réunion extraordinaire est souvent le signe d'une inquiétude qui n'a pas trouvé d'autre canal.
- Conclure par des engagements datés, inscrits au procès-verbal et suivis à la réunion suivante.
Une réunion extraordinaire bien tenue désamorce un conflit. Une réunion refusée en allume un.
À savoir : ce guide est informatif, à jour au 14 octobre 2026, et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Un accord d'entreprise ou votre convention collective peuvent prévoir des règles différentes : vérifiez-les, et consultez un avocat en droit du travail pour un cas précis.