Informer, c'est donner au CSE les éléments pour comprendre. Consulter, c'est lui demander un avis avant de décider. La différence compte : une décision prise avant la fin d'une consultation obligatoire expose l'entreprise à une suspension du projet et au délit d'entrave. Voici quand consulter, et comment s'y prendre.
1. À partir de 50 salariés : les consultations récurrentes
Le CSE est consulté chaque année, sauf accord prévoyant une autre périodicité (jusqu'à 3 ans), sur trois sujets (L2312-17, L2312-19) :
- les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- sa situation économique et financière ;
- sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
Les attributions des entreprises de 50 salariés et plus ne s'appliquent qu'après 12 mois consécutifs à ce niveau d'effectif (L2312-2).
2. Les consultations ponctuelles
Le CSE est consulté sur les questions qui touchent l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment (L2312-8) :
- les mesures qui modifient le volume ou la structure des effectifs ;
- les modifications de l'organisation économique ou juridique ;
- les conditions d'emploi, de travail (dont la durée du travail) et la formation professionnelle ;
- l'introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important touchant la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
S'y ajoutent, entre autres, les dispositifs de contrôle de l'activité des salariés, les restructurations et compressions d'effectifs, les licenciements collectifs pour motif économique et les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (L2312-37).
3. Et de 11 à 49 salariés ?
Le CSE présente les réclamations des salariés, contribue à la santé et à la sécurité au travail et peut saisir l'inspection du travail (L2312-5). Certaines consultations existent pourtant à cette taille :
- un licenciement économique de moins de 10 salariés sur 30 jours (L1233-8) ;
- le reclassement d'un salarié déclaré inapte (L1226-2, L1226-10) ;
- la période de prise des congés payés et l'ordre des départs, à défaut d'accord (L3141-16).
4. Comment consulter, étape par étape
- Informer par écrit : des informations précises et écrites, avec un délai d'examen suffisant (L2312-15). À partir de 50 salariés, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble les informations des consultations récurrentes ; sa mise à jour vaut communication au CSE (L2312-18).
- Inscrire à l'ordre du jour, au moins 3 jours avant la réunion (L2315-30).
- Laisser le délai courir : à défaut d'accord, le CSE dispose d'1 mois, de 2 mois s'il fait appel à un expert, de 3 mois en cas d'expertises au niveau du CSE central et des CSE d'établissement (R2312-6). Le délai part de la communication des informations (R2312-5).
- Recueillir l'avis : à l'expiration du délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (L2312-16).
- Répondre de façon motivée aux observations du CSE, et rendre compte de la suite donnée (L2312-15).
- Décider ensuite, seulement ensuite.
5. Nos conseils de terrain
Annoncez le projet tôt, même s'il n'est pas abouti : un CSE consulté sur une décision déjà prise le sent, et le fait savoir. Préparez une note courte (le projet, pourquoi, les options, les effets sur les salariés, le calendrier), puis les annexes chiffrées. Et prévoyez dans votre planning le délai de consultation : c'est souvent lui qui fixe la date de mise en œuvre.
À savoir : ce guide est informatif, à jour au 14 octobre 2026, et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Un accord d'entreprise ou votre convention collective peuvent prévoir des règles différentes : vérifiez-les, et consultez un avocat en droit du travail pour un cas précis.