Heures de délégation, temps de réunion, temps de formation : les trois sont payés, mais ils ne se comptent pas de la même façon. Voici la fiche pratique, article par article.
1. Les heures de délégation : le crédit des élus titulaires
Chaque titulaire dispose d'un crédit d'heures mensuel pour exercer son mandat (L2315-7). Le barème légal (R2314-1) commence ainsi :
| Effectif | Titulaires | Heures par mois et par titulaire |
|---|---|---|
| 11 à 24 | 1 | 10 h |
| 25 à 49 | 2 | 10 h |
| 50 à 74 | 4 | 18 h |
| 75 à 99 | 5 | 19 h |
| 100 à 199 | 6 à 9 | 21 h |
| 200 à 499 | 10 à 12 | 22 h |
Le protocole d'accord préélectoral peut modifier le nombre de sièges et la répartition des heures, sans réduire le volume global (L2314-7).
- Paiement : le temps de délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui conteste l'usage qui en a été fait saisit le juge judiciaire (L2315-10).
- Report : les heures peuvent être cumulées sur 12 mois, sans dépasser dans un mois une fois et demie le crédit mensuel ; l'élu prévient l'employeur au moins 8 jours avant (R2315-5).
- Répartition : les titulaires peuvent répartir leurs heures entre eux et avec les suppléants, dans la même limite d'une fois et demie, en informant l'employeur par écrit au moins 8 jours avant (R2315-6).
- Suppléants : pas de crédit propre ; ils n'ont d'heures que par répartition ou lorsqu'ils remplacent un titulaire.
- Forfait jours : sauf accord, le crédit est regroupé en demi-journées de 4 heures, déduites du nombre annuel de jours travaillés (R2315-3).
2. Le temps payé comme du travail, NON déduit des heures de délégation
Le temps passé par les élus (L2315-11) :
- aux réunions du CSE, ordinaires comme extraordinaires, et de ses commissions ;
- aux enquêtes menées après un accident du travail grave, des incidents répétés révélant un risque grave, ou une maladie professionnelle grave ;
- à la recherche de mesures préventives en situation d'urgence et de gravité, notamment en cas de danger grave et imminent.
Pour les commissions, à défaut d'accord, le temps non déduit est plafonné à 30 heures par an de 300 à 1 000 salariés et à 60 heures à partir de 1 000 salariés ; le temps des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) n'est jamais déduit (R2315-7).
3. Le temps de formation
- Le temps consacré aux formations des élus est pris sur le temps de travail, rémunéré comme tel, et n'est pas déduit des heures de délégation (L2315-16).
- Santé, sécurité et conditions de travail : tous les élus, 5 jours au minimum pour un premier mandat, 3 jours en cas de renouvellement (L2315-18).
- Formation économique : à partir de 50 salariés, pour les titulaires élus pour la première fois, 5 jours au plus, financée par le CSE (L2315-63).
4. En résumé
| Activité de l'élu | Payée ? | Déduite des heures de délégation ? |
|---|---|---|
| Mandat au quotidien (rencontrer les salariés, préparer ses dossiers…) | Oui | Oui, c'est le crédit d'heures |
| Réunion du CSE convoquée, ordinaire ou extraordinaire | Oui | Non |
| Réunion de commission | Oui | Non, dans la limite fixée (aucune limite pour la CSSCT) |
| Enquête après accident grave, danger grave et imminent | Oui | Non |
| Formation des élus | Oui | Non |
À savoir : ce guide est informatif, à jour au 14 octobre 2026, et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Un accord d'entreprise ou votre convention collective peuvent prévoir des règles différentes : vérifiez-les, et consultez un avocat en droit du travail pour un cas précis.