Entre entreprises, les délais de paiement sont plafonnés par la loi, et un retard déclenche automatiquement des pénalités. Encore faut-il les avoir prévus, et oser les appliquer. Voici les règles et les recours (fiche F23211).
1. Les plafonds légaux
- Par défaut, si rien n'est convenu : 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
- Au maximum, si un délai est convenu : 60 jours après la date d'émission de la facture, ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, s'il est prévu au contrat et n'est pas abusif.
- Factures récapitulatives : 45 jours après leur émission.
2. Les secteurs à part
- Transport (routier de marchandises, location de véhicules, commissionnaires, transitaires…) : 30 jours après l'émission de la facture.
- Produits alimentaires périssables : 30 jours après la livraison ; bétail vivant et viandes fraîches : 20 jours.
- Des accords sectoriels prévoient d'autres délais dans quelques branches (jouets, horlogerie, cuir, agroéquipement…).
3. Les pénalités de retard
- Elles sont dues sans rappel, dès le lendemain de l'échéance.
- Leur taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026.
- À défaut de taux prévu, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026.
- S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture payée en retard (article D441-5 du code de commerce).
4. Les mentions obligatoires
- Sur la facture : la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
- Dans vos conditions générales de vente : le délai de paiement, le taux et les conditions des pénalités, et l'indemnité de 40 €.
5. Les sanctions pour le mauvais payeur
Le non-respect des délais légaux est puni d'une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d'euros pour une société, prononcée par la DGCCRF et publiée (article L441-16 du code de commerce).
6. Que faire face à un impayé
- Relancer tôt, par écrit, en rappelant l'échéance et les pénalités prévues.
- Mettre en demeure par lettre recommandée, avec un dernier délai.
- Saisir le médiateur des entreprises : gratuit, confidentiel, en ligne ; la médiation suppose l'accord de l'autre partie (fiche F38216).
- Demander une injonction de payer : entre commerçants, au tribunal de commerce du siège du débiteur, avec le formulaire Cerfa n° 12946, aussi en ligne sur tribunaldigital.fr (justice.fr). Depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance doit être signifiée par commissaire de justice dans les 3 mois ; le débiteur dispose ensuite d'un mois pour faire opposition (service-public).
Et pour l'avenir : vérifiez vos conditions de vente, facturez vite, et suivez chaque semaine vos encours clients dans votre plan de trésorerie.
À savoir : ce guide est informatif, à jour au 14 octobre 2026, et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Pour un cas précis, consultez votre expert-comptable ou votre avocat.