La facturation électronique entre entreprises devient obligatoire en France, par étapes. Le calendrier est inscrit dans la loi et a été maintenu. Voici ce qui change, quand, et ce qu'une TPE ou une PME doit faire dès maintenant (fiche F39785).
1. Le calendrier
- Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, via une plateforme agréée.
- Depuis le 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures sous forme électronique.
- Au 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures sous forme électronique.
Une PME peut émettre en électronique dès maintenant si elle le souhaite. Avant 2027, un client ne peut pas lui imposer la facture électronique, ni refuser de payer une facture papier ou PDF pour ce seul motif (guide pratique de la DGFiP).
2. Quelle taille d'entreprise ?
- Micro-entreprise : moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.
- PME : moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
- ETI : de 250 à 4 999 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros.
3. Les plateformes agréées
Les factures électroniques passent obligatoirement par une plateforme agréée, immatriculée par l'administration fiscale. Votre logiciel de facturation peut être une « solution compatible » raccordée à une plateforme agréée, mais il ne peut pas transmettre seul les factures. Vous pouvez changer de plateforme à tout moment (impots.gouv.fr). L'État tient un annuaire qui indique, pour chaque entreprise, la plateforme sur laquelle elle reçoit ses factures.
4. Les formats
Trois formats composent le socle : UBL, CII et Factur-X (un PDF lisible qui contient les données structurées). Un simple PDF n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.
5. Les nouvelles mentions obligatoires
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse du client ;
- la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits (fiche F31808).
6. Le e-reporting
Les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises (ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger) font l'objet d'une transmission de données à l'administration, le « e-reporting », selon le même calendrier par taille d'entreprise.
7. Les sanctions
- Facture non émise sous forme électronique : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737 du code général des impôts).
- Pas de plateforme pour recevoir les factures : après une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois, amende de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période.
- Une première infraction réparée spontanément, ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration, n'est en principe pas sanctionnée.
Ces montants ont été relevés par la loi de finances pour 2026 : beaucoup de sites affichent encore les anciens.
8. Ce qu'une TPE ou une PME doit faire maintenant
- Vérifier ses obligations avec le simulateur d'impots.gouv.fr (impots.gouv.fr).
- Lister ses flux : clients professionnels, particuliers, étrangers ; fournisseurs.
- Choisir une plateforme agréée, directement ou via son logiciel, son expert-comptable ou sa banque, en vérifiant les formats acceptés.
- Vérifier son inscription dans l'annuaire, pour recevoir ses factures au bon endroit.
- Mettre à jour ses fichiers clients et fournisseurs : numéros SIREN, adresses.
- Organiser la réception : qui valide les factures reçues, qui suit leur statut.
- Garder une trace de ses démarches : l'administration a annoncé de la compréhension pour les entreprises engagées sérieusement dans leur mise en conformité, sans que ce soit un report.
À savoir : ce guide est informatif, à jour au 14 octobre 2026, et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Pour un cas précis, consultez votre expert-comptable ou votre avocat.