La cessation des paiements a une définition précise, et la loi fixe un délai court pour réagir : 45 jours. Bien la repérer, c'est garder le choix des solutions, et se protéger comme dirigeant. Voici l'essentiel (fiche F22352).
1. La définition
Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L631-1 du code de commerce).
- Le passif exigible : les dettes arrivées à échéance (fournisseurs, salaires, Urssaf, impôts, banque).
- L'actif disponible : la trésorerie et les réserves de crédit, par exemple un découvert autorisé non utilisé. Les biens de l'entreprise (stock, matériel, immeuble) n'en font pas partie.
- N'est pas en cessation des paiements l'entreprise qui prouve que ses réserves de crédit ou les délais accordés par ses créanciers lui permettent de payer.
2. Le délai de 45 jours
Le dirigeant doit demander l'ouverture d'une procédure au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, sauf s'il a demandé l'ouverture d'une conciliation dans ce délai (article L631-4 du code de commerce).
3. Les procédures possibles
- La conciliation reste possible si la cessation des paiements date de moins de 45 jours : procédure amiable et confidentielle, de 4 mois, prolongeable d'un mois (justice.fr).
- Le redressement judiciaire, si l'entreprise peut encore être sauvée par un plan.
- La liquidation judiciaire, si la situation est irrémédiablement compromise.
Le dirigeant indique la procédure qu'il demande ; c'est le tribunal qui décide.
4. Ce que risque le dirigeant qui tarde
- L'interdiction de gérer peut être prononcée contre le dirigeant qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure dans les 45 jours, sans avoir demandé de conciliation ; elle n'est pas automatique et peut aller jusqu'à 15 ans (article L653-8 du code de commerce).
- La responsabilité pour insuffisance d'actif : en cas de liquidation, le tribunal peut mettre tout ou partie des dettes à la charge du dirigeant dont la faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif, sauf simple négligence (article L651-2 du code de commerce).
- La date de cessation des paiements est fixée par le tribunal, et peut remonter jusqu'à 18 mois avant le jugement ; certains actes accomplis pendant cette période peuvent être annulés (article L631-8 du code de commerce).
5. Où et comment déclarer
- Le tribunal : le tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire pour une activité libérale ou agricole ; dans 12 villes, un tribunal des activités économiques les remplace à titre expérimental depuis le 1er janvier 2025. Un simulateur du ministère de la Justice indique le tribunal compétent.
- Le formulaire : Cerfa n° 10530 (formulaire en ligne), à déposer au greffe ou en ligne sur tribunaldigital.fr, selon les pratiques du greffe.
6. Les pièces à joindre
Outre les comptes annuels du dernier exercice, notamment (article R631-1 du code de commerce) :
- l'état du passif exigible et de l'actif disponible ;
- une situation de trésorerie de moins d'un mois ;
- le nombre de salariés et le chiffre d'affaires du dernier exercice ;
- l'état chiffré des créances et des dettes, avec l'identité des créanciers et les sommes dues aux salariés ;
- l'état des sûretés et des engagements hors bilan ;
- un inventaire sommaire des biens ;
- les coordonnées des représentants du CSE, s'il en existe un ;
- une attestation sur l'honneur indiquant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 derniers mois.
Les pièces sont datées, signées et certifiées sincères par le dirigeant.
7. Se faire aider tôt
Avant d'en arriver là, d'autres portes existent : un entretien confidentiel avec le président du tribunal, les centres d'information sur la prévention des difficultés des entreprises, la conciliation ou le mandat ad hoc, la CCSF pour les dettes fiscales et sociales. Plus on agit tôt, plus les solutions sont nombreuses.
À savoir : ce guide est informatif, à jour au 14 octobre 2026, et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. La cessation des paiements est un moment où l'avis d'un avocat ou d'un administrateur judiciaire est indispensable. Pour un cas précis, consultez votre expert-comptable ou votre avocat.