Aucun texte ne fixe la liste des pièces d'un dossier de prêt professionnel : chaque banque a la sienne. Demandez-la toujours à votre chargé d'affaires. Voici ce qui est demandé dans la plupart des cas, et ce qui fait la différence entre un dossier lu et un dossier accepté.
1. Les cinq documents de base
La Banque de France, dans son guide pour les TPE (Observatoire du financement des entreprises), cite cinq documents à préparer pour une demande de crédit :
- le bilan ;
- le compte de résultat ;
- le compte de résultat prévisionnel ;
- le plan de trésorerie ;
- le calcul du besoin en fonds de roulement (BFR).
2. Les pièces habituellement demandées
Selon la banque et le projet, s'y ajoutent le plus souvent :
- un extrait Kbis récent (souvent de moins de 3 mois) et les statuts à jour ;
- les pièces d'identité des dirigeants et des associés ;
- les 2 ou 3 derniers bilans avec leurs liasses fiscales ;
- l'état des encours bancaires : crédits en cours, découverts autorisés ;
- un prévisionnel sur 3 ans, de préférence établi ou attesté par l'expert-comptable ;
- le plan de financement du projet ;
- pour un investissement : les devis ou factures pro forma.
3. La liasse fiscale : quels formulaires ?
- Régime réel normal : tableaux 2050 à 2059 (impots.gouv.fr).
- Régime réel simplifié : tableaux 2033-A à 2033-G.
- Ils accompagnent la déclaration de résultat : 2065 pour une société à l'impôt sur les sociétés, 2031 pour une entreprise au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
4. Les attestations de régularité
- Attestation de régularité fiscale : en ligne, dans l'espace professionnel, rubrique « Consulter mon compte fiscal » puis « Attestation fiscale », pour les sociétés à l'impôt sur les sociétés et soumises à la TVA, à jour de leurs déclarations et paiements. Sinon, formulaire 3666-SD à adresser au service des impôts des entreprises par la messagerie sécurisée (impots.gouv.fr).
- Attestation de vigilance de l'Urssaf, souvent demandée aussi, à télécharger dans votre espace Urssaf.
5. Ce qui rend un dossier lisible
Il n'existe pas de format imposé, mais un banquier lit des dizaines de dossiers. Nos conseils, issus du terrain :
- Une note de synthèse de deux pages en tête : l'entreprise, le besoin, le montant, l'usage des fonds, le remboursement, les garanties proposées.
- Des hypothèses écrites sous le prévisionnel : chiffre d'affaires, marge, embauches, délais de paiement. Un prévisionnel sans hypothèses ne se discute pas.
- Un plan de trésorerie mensuel sur au moins 12 mois, cohérent avec le prévisionnel et avec le dernier bilan.
- Des fichiers PDF nommés clairement (« 2025_bilan.pdf », « previsionnel_2027-2029.pdf ») et une pièce par fichier.
- Les points faibles expliqués avant que le banquier ne les trouve : une perte, un retard de paiement, un client qui pèse lourd.
6. Votre cotation Banque de France
La cotation apprécie la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de 1 à 3 ans ; elle sert de référence commune entre l'entreprise et ses prêteurs. Le dirigeant peut la connaître et en obtenir l'explication : sur l'Espace dirigeant de la Banque de France (connexion par FranceConnect), au 3414, ou en agence. Depuis le 12 janvier 2025, le seuil de cotation est de 1,25 million d'euros de chiffre d'affaires : en dessous, l'entreprise peut ne pas être cotée.
7. En cas de refus ou de réduction d'un crédit
- Un concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et après un préavis d'au moins 60 jours, sauf comportement gravement répréhensible du client ou situation irrémédiablement compromise ; la banque doit en donner les motifs si vous les demandez (article L313-12 du code monétaire et financier).
- La médiation du crédit de la Banque de France est gratuite et confidentielle ; la demande se fait en ligne. Le médiateur se prononce sur la recevabilité sous 48 heures, puis la banque a 5 jours ouvrés pour revoir sa position (banque-france.fr).
- Une garantie Bpifrance peut aider la banque à dire oui : c'est la banque qui la demande ; elle couvre une partie de sa perte éventuelle, et l'emprunteur reste tenu de rembourser la totalité du prêt (Bpifrance Création).
À savoir : ce guide est informatif, à jour au 14 octobre 2026, et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Les pièces demandées varient d'une banque à l'autre. Pour un cas précis, consultez votre expert-comptable ou votre avocat.