Une échéance d'Urssaf ou de TVA que vous ne pourrez pas payer ? Mieux vaut demander un délai avant qu'après. Trois portes existent : l'Urssaf, le service des impôts des entreprises, et, pour un plan global, la CCSF. Voici les conditions et les pièces de chacune.
1. Un délai auprès de l'Urssaf
- Conditions : avoir transmis la déclaration sociale nominative (DSN), même sans paiement, et avoir payé intégralement la part salariale des cotisations (fiche F38100).
- Démarche : en ligne, dans votre espace Urssaf, « Tableau de bord » puis « Régulariser » puis « Demander un délai ». Indiquez vos autres dettes, l'origine des difficultés, les actions engagées et la durée d'échéancier souhaitée.
- Réponse : sous 48 heures en ligne, 15 jours par téléphone ou courrier.
- Durée : 12 mois au maximum.
- À savoir : le délai n'efface pas les majorations de retard (5 %, plus 0,2 % par mois) ; leur remise peut être demandée ensuite, de façon motivée.
2. Un délai auprès du service des impôts des entreprises
- Conditions : être à jour de ses obligations déclaratives et connaître des difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles ; les délais restent l'exception (impots.gouv.fr).
- Démarche : demande écrite par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel, formulaire « Paiement, suivi d'un remboursement », avec les justificatifs.
- À savoir : le comptable public propose un plan de règlement ; des garanties sont en principe demandées, les paiements courants doivent être respectés, et les intérêts de retard restent dus.
3. Un plan global : la CCSF
La commission des chefs des services financiers (CCSF) étale en une seule fois vos dettes fiscales et sociales (fiche F38326, impots.gouv.fr).
- Qui : toute entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole, société ou entreprise individuelle.
- Conditions : être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales, et du paiement de la part salariale des cotisations. Côté social, seule la part patronale est étalée.
- Pièces, si vous êtes une TPE (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 2 millions d'euros) : le dossier de saisine TPE, une attestation de l'expert-comptable sur les difficultés, une attestation de l'Urssaf ou sur l'honneur pour les parts salariales, le dernier bilan, le chiffre d'affaires hors taxes depuis le 1er janvier, un état de trésorerie.
- Pièces, pour les autres entreprises : l'état précis des dettes (principal, pénalités, frais), l'état des actifs et des charges, un plan prévisionnel de trésorerie et un plan d'affaires, le relevé des poursuites et des sûretés, et votre proposition de plan.
- Où : au secrétariat permanent de la CCSF de votre département, à la direction départementale des finances publiques du siège.
- Délai d'examen : 2 mois ; sans réponse dans ce délai, la demande est rejetée.
- Pendant le plan : un virement mensuel unique, réparti entre les créanciers publics ; les poursuites sont suspendues. La démarche est gratuite et confidentielle.
- Si le plan n'est pas respecté : la commission peut le résoudre, et les créanciers reprennent le recouvrement.
4. Nos conseils
- Demandez avant l'échéance, jamais après une mise en demeure si vous pouvez l'éviter.
- Payez toujours la part salariale : c'est une condition des délais Urssaf et de la CCSF.
- Arrivez avec un plan de trésorerie : il montre que l'échéancier proposé est tenable.
- Regardez la situation dans son ensemble : si les difficultés dépassent un décalage passager, d'autres solutions existent, comme le conseiller départemental aux entreprises en difficulté ou les procédures amiables du tribunal.
À savoir : ce guide est informatif, à jour au 14 octobre 2026, et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Pour un cas précis, consultez votre expert-comptable ou votre avocat.