Conditions générales de vente des kits Matsu Essentiel.
Version du 14 octobre 2026. Prestations de conseil à distance et à prix fixe proposées sous la marque Matsu Conseil par SCM PUBLISHING, réservées aux professionnels.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, à distance, des « kits » proposés sous la marque Matsu Conseil par la société SCM PUBLISHING, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 793 649 047, dont le siège social est situé 6 rue des Boves, 95420 Magny-en-Vexin, France, numéro de TVA intracommunautaire FR91 793 649 047, joignable à contact@scm-publishing.fr (ci-après « le Prestataire »).
Les kits sont réservés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »). Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
Les missions sur site (audit de 3 jours, management de transition, redressement, accompagnement) ne relèvent pas des présentes CGV : elles font l’objet d’une proposition et d’un contrat spécifiques.
Article 2 — Les kits
Un kit est une prestation de conseil réalisée entièrement à distance, à partir des documents transmis par le Client, avec un périmètre, des livrables, un délai et un prix fixes. Le contenu de chaque kit (documents à transmettre, livrables, délai, prix) est décrit sur sa page du site scm-publishing.fr au jour de la commande. À la date des présentes, les kits proposés sont :
- Check-up financier express — 890 € HT — livré en 5 jours ouvrés ;
- Check-up trésorerie 13 semaines — 1 290 € HT — livré en 5 jours ouvrés ;
- Second avis sur votre plan — 990 € HT — livré en 5 jours ouvrés ;
- Check-up logistique sur données — 2 900 € HT — livré en 10 jours ouvrés ;
- Réponse à une réclamation client — 690 € HT — livré en 5 jours ouvrés ;
- Réclamation contre un fournisseur — 690 € HT — livré en 5 jours ouvrés ;
- Dossier prud’homal employeur — 890 € HT — livré en 7 jours ouvrés ;
- Procédure disciplinaire — 490 € HT — livré en 5 jours ouvrés.
Option : visite technique sur site, en Île-de-France et dans l’Oise, 590 € HT la demi-journée et 990 € HT la journée, frais de déplacement compris dans cette zone. Elle donne lieu à un rapport technique daté et photographié. Elle ne constitue pas un constat au sens de la loi, qui relève d’un commissaire de justice.
Pour les kits relatifs à un litige, le Prestataire apporte une analyse opérationnelle et technique et remet des projets de courrier que le Client relit, adapte et signe sous sa seule responsabilité. Il ne délivre pas de consultation juridique : lorsque le dossier le requiert, il invite le Client à consulter son avocat, ou un avocat de son choix.
Pour les kits relatifs aux relations sociales (dossier prud’homal employeur, procédure disciplinaire), le Prestataire intervient exclusivement pour le compte de l’employeur. Il apporte une préparation opérationnelle du dossier : chronologie des faits, inventaire et classement des pièces, tableau des preuves, calendrier de la procédure et préparation de l’entretien préalable. Il ne délivre pas de consultation juridique, ne rédige pas d’actes juridiques pour le compte du Client (notamment les lettres de convocation, de sanction ou de licenciement et les écritures de procédure) et n’assure ni la représentation ni l’assistance du Client devant le conseil de prud’hommes. Ces interventions relèvent de l’avocat du Client, ou d’un avocat de son choix, auquel le Prestataire peut, avec l’accord du Client, transmettre le dossier préparé.
Chaque kit est précédé d’un entretien préalable gratuit (article 4), au cours duquel le périmètre, les documents à transmettre et le format du livrable sont convenus avec le Client. À la livraison, le Client reçoit le rapport complet comprenant les livrables décrits sur la page du kit, tels que précisés dans le récapitulatif de commande, une restitution en visioconférence de la durée indiquée et une seule série de questions écrites du Client, posée dans les 15 jours suivant la livraison. Toute demande supplémentaire (analyse complémentaire, nouvelle version, réunion additionnelle, visite sur site) fait l’objet d’un devis distinct.
Article 3 — Nature et limites de l’intervention
3.1. Le Prestataire fournit une analyse et des recommandations de gestion. Le Client reste seul décisionnaire des suites qu’il donne aux livrables et seul responsable de leur mise en œuvre.
3.2. L’analyse est fondée exclusivement sur les documents et informations communiqués par le Client, dont le Prestataire ne vérifie ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la sincérité.
3.3. Les kits ne constituent ni une tenue, ni une révision, ni une appréciation, ni une certification ou attestation de comptes, ni une mission d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes. Ils ne constituent pas davantage un conseil juridique ou fiscal. Ils ne remplacent ni l’expert-comptable, ni le commissaire aux comptes, ni l’avocat du Client.
3.4. Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat, notamment l’obtention d’un financement, d’un accord avec des créanciers ou d’une amélioration chiffrée.
Article 4 — Commande
4.1. Entretien préalable. Le Client demande un entretien au moyen du formulaire en ligne du site, par courrier électronique ou par téléphone, en indiquant ses coordonnées, celles de son entreprise, son besoin et les documents dont il dispose. Le Prestataire le recontacte sous 24 heures ouvrées pour fixer un entretien d’environ 45 minutes, par téléphone ou en visioconférence. Cet entretien est gratuit et n’engage aucune des parties : il sert à analyser la situation et le besoin du Client, à vérifier que le kit y répond, et à convenir des documents nécessaires et du format du livrable. Aucune somme n’est demandée avant ou pendant cet entretien.
4.2. Récapitulatif de commande. Si le Client souhaite commander, le Prestataire lui adresse par courrier électronique un récapitulatif précisant le kit, son périmètre, les documents attendus, le format du livrable, le délai et le prix, accompagné des présentes CGV, de la facture d’acompte et du lien de paiement de l’acompte.
4.3. Formation du contrat. Le contrat est formé lorsque le Client accepte le récapitulatif par écrit (y compris par retour de courrier électronique) et règle l’acompte. Le Prestataire lui transmet alors, par courrier électronique, un lien de dépôt sécurisé pour ses documents.
4.4. Le Prestataire peut décliner une demande, à l’issue de l’entretien ou avant, notamment en cas de conflit d’intérêts, de demande hors du périmètre des kits ou de situation nécessitant une intervention d’une autre nature. Dans ce cas, aucune somme n’est due et toute somme déjà versée est remboursée.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s’y ajoute. Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la commande. Les kits étant réalisés à distance, aucun frais de déplacement n’est facturé.
Article 6 — Paiement
6.1. Un acompte de 30 % du prix toutes taxes comprises est payable à la commande, après l’entretien préalable (article 4.3). Le solde de 70 % est payable à la livraison, lorsque le Prestataire informe le Client que le rapport est prêt (article 7.3). Les liens de paiement sont adressés au Client par courrier électronique. Chaque paiement s’effectue, au choix du Client, par carte bancaire ou compte PayPal sur la page de paiement sécurisée de PayPal, ou par virement bancaire à réception de la facture. Une facture conforme est adressée au Client pour chaque paiement.
6.2. Les travaux débutent à réception de l’acompte et du dossier complet (article 7). L’acompte reste acquis au Prestataire une fois les travaux commencés. Le rapport complet est transmis à réception du solde, qui est dû dès l’avis de livraison.
6.3. Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 7 — Documents et délai de livraison
7.1. Le Client dépose les documents convenus lors de l’entretien et listés dans le récapitulatif de commande, via le lien sécurisé transmis après la commande. Il s’interdit de les adresser par courrier électronique non sécurisé.
7.2. Le Prestataire signale au Client, dans un délai de 2 jours ouvrés, les documents manquants ou inexploitables.
7.3. Le délai indiqué pour chaque kit est celui de l’avis de livraison, par lequel le Prestataire informe le Client que le rapport est prêt et lui adresse la facture et le lien de paiement du solde. Il court à compter de la réception du dossier complet et de l’acompte, et s’exprime en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Le rapport complet est transmis dans le jour ouvré suivant la réception du solde.
7.4. Si le dossier n’est pas complété dans un délai de 30 jours suivant la commande, le Prestataire peut, au choix du Client, livrer le kit sur la base des documents reçus, en signalant les limites qui en résultent, ou clôturer la commande.
Article 8 — Livraison, restitution et réception
8.1. Le rapport complet est remis par un lien de téléchargement sécurisé, à durée de validité limitée, transmis au Client après réception du solde. La restitution en visioconférence est organisée dans les 10 jours ouvrés suivant cette remise, à une date convenue avec le Client.
8.2. Le Client dispose de 8 jours suivant la livraison pour formuler par écrit des réserves motivées portant sur la conformité des livrables à la description du kit. À défaut, les livrables sont réputés acceptés. Le Prestataire corrige, dans un délai raisonnable, les non-conformités avérées.
Article 9 — Déduction en cas de poursuite
Les sommes hors taxes réglées pour un kit sont déduites du prix d’un audit sur site ou d’une mission confiés au Prestataire dans les 3 mois suivant la livraison du rapport. Cette déduction s’applique une seule fois par kit et n’est pas cumulable avec une autre remise.
Article 10 — Responsabilité
10.1. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution du kit.
10.2. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’une chance ou d’un financement.
10.3. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire au titre d’un kit est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour ce kit.
Article 11 — Confidentialité
11.1. Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentiels les documents et informations du Client, à ne les utiliser que pour la réalisation du kit et à ne jamais citer le Client sans son accord écrit.
11.2. Les intervenants du Prestataire, y compris les consultants partenaires éventuellement mobilisés, sont tenus à la même obligation.
11.3. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du kit et pendant 5 ans après sa livraison.
11.4. À la demande du Client, le Prestataire signe un accord de confidentialité spécifique avant le dépôt des documents.
Article 12 — Données personnelles
12.1. Les données personnelles des interlocuteurs du Client (nom, coordonnées) sont traitées par SCM PUBLISHING, responsable de traitement, pour la gestion de la demande d’entretien et de la commande, conformément à la politique de confidentialité du site.
12.2. Lorsque les documents transmis contiennent des données personnelles (par exemple des données relatives aux salariés), le Prestataire les traite pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : uniquement pour réaliser le kit et selon les instructions du Client, sous obligation de confidentialité, avec des mesures de sécurité adaptées (dépôt et stockage sécurisés, accès limité aux intervenants), sans transfert hors de l’Union européenne sans accord du Client, et en aidant le Client à répondre aux demandes des personnes concernées. Le Client est invité à ne transmettre que les données strictement nécessaires, de préférence anonymisées.
12.3. À l’issue du kit, les documents du Client sont supprimés dans un délai de 3 mois suivant la livraison, sauf poursuite d’une mission ou demande contraire du Client, qui peut aussi en demander la restitution.
Article 13 — Propriété intellectuelle
13.1. Le Client dispose d’un droit d’utilisation du rapport complet après paiement intégral du prix, pour les besoins de son entreprise, y compris leur communication à ses partenaires (banque, actionnaires, conseils).
13.2. Les méthodes, outils, modèles et savoir-faire du Prestataire, y compris les modèles de tableaux utilisés pour établir les livrables, restent sa propriété exclusive.
Article 14 — Annulation et force majeure
14.1. Le Client peut annuler sa commande par écrit tant qu’il n’a déposé aucun document : les sommes versées lui sont alors remboursées intégralement. Une fois les documents déposés et les travaux commencés, le prix reste dû.
14.2. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Le délai de livraison est alors suspendu.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige est porté devant le tribunal de commerce de Pontoise, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 16 — Dispositions finales
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur plein effet.